9.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 116/8
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-417/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/36/CE - Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 116/14)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: R. Vidal Puig, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (JO L 143, p. 76)
Dispositif
1)
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 247 du 20.10.2007.
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