20.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/11
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — procédure pénale/Frede Damgaard
(Affaire C-421/07) (1)
(Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Notion de «publicité» - Diffusion d’informations relatives à un médicament par un tiers agissant de sa propre initiative)
2009/C 141/16
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Partie dans la procédure pénale au principal
Frede Damgaard
Objet
Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation de l'art. 86 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67) — Notion de publicité — Diffusion d'informations sur un médicament par un tiers agissant de sa propre initiative et en toute indépendance du vendeur et du fabricant
Dispositif
L’article 86 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit être interprété en ce sens que la diffusion par un tiers d’informations relatives à un médicament, notamment à ses propriétés curatives ou préventives, peut être considérée comme de la publicité au sens de cet article même lorsque ce tiers agit de sa propre initiative et de manière totalement indépendante, en droit comme en fait, du fabricant ou du vendeur d’un tel médicament. Il appartient au juge national de déterminer si cette diffusion constitue une forme de démarchage d’information, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments.
(1) JO C 269 du 10.11.2007.
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