1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/3
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2009 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-424/07) (1)
(Manquement d’État - Communications électroniques - Directive 2002/19/CE - Directive 2002/21/CE - Directive 2002/22/CE - Réseaux et services - Réglementation nationale - Marchés nouveaux)
2010/C 113/03
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et A. Nijenhuis, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentant(s): M. Lumma, agent, C. Koenig, professeur, S. Loetz, Rechtsanwalt)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 8, par. 4, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108, p. 7), des art. 6, 7, 8, par. 1, 15, par. 3 et 16, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33), ainsi que de l'art. 17, par. 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51) — Définition, analyse et réglementation des marchés nouveaux — Réglementation nationale définissant de façon générale les «marchés nouveaux» et fixant des conditions restrictives en ce qui concerne la réglementation de ceux-ci par l'autorité réglementaire nationale et l'application de la procédure de consultation prévue par le droit communautaire relative aux mesures visant à définir et analyser ces marchés
Dispositif
1)
En adoptant l’article 9a de la loi sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz), du 22 juin 2004, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), des articles 6 à 8, paragraphes 1 et 2, 15, paragraphe 3, et 16 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), ainsi que de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 283 du 24.11.2007
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