10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/7
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Efrosyni Alexiadou
(Affaire C-436/07 P) (1)
(Pourvoi - Clause compromissoire - Contrat concernant un projet de développement d'une technologie pour la production de cuirs imperméables - Remboursement des sommes avancées - Intérêts)
(2009/C 6/12)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou, agent)
Autre partie dans la procédure: Efrosyni Alexiadou (représentants: Ch. Matellas et E. Alexiadou, dikigoros)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007, Commission/Alexiadou (T-312/05) par lequel le Tribunal a rejeté un recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser le montant de l'avance versée par la Commission dans le cadre d'un contrat concernant un projet de développement d'une technologie destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227)
Dispositif
1)
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 juillet 2007, Commission/Alexiadou (T-312/05), est annulé.
2)
L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 269 du 10.11.2007.
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