28.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 234/3
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/Alrosa Company Ltd
(Affaire C-441/07 P) (1)
(Pourvoi - Position dominante - Règlement (CE) no 1/2003 - Marché mondial du diamant brut - Engagements individuels pris par une société et portant sur la cessation de ses achats de diamants bruts à une autre société - Décision rendant contraignants les engagements individuels pris par une société et mettant fin à la procédure)
2010/C 234/03
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents)
Autre partie dans la procédure: Alrosa Company Ltd (représentants: R. Subiotto, QC, K. Jones, Solicitor-Advocate et S. Mobley, solicitor)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième cahmbre élargie) du 11 juillet 2007, Alrosa/Commission (T-170/06), par lequel le Tribunal a annulé la décision 2006/520/CE, du 22 février 2006, relative à une procédure d'application des art. 82 CE et 54 EEE (affaire COMP/B-2/38.381 — De Beers), rendant contraignants les engagements pris par De Beers de cesser ses achats de diamants bruts à Alrosa à partir de 2009, à l'issue d'une phase de réduction progressive de ses volumes d'achats de 2006 à 2008 et mettant fin à la procédure, conformément à l'art. 9 du règlement CE no 1/2003 du Conseil (JO L 1, p. 1)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 11 juillet 2007, Alrosa/Commission (T-170/06), est annulé.
2)
Le recours formé par Alrosa Company Ltd devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes est rejeté.
3)
Alrosa Company Ltd est condamnée aux dépens afférents tant au pourvoi qu’à la procédure de première instance.
(1) JO C 283 du 24.11.2007
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