21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/17
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberster Patent- und Markensenat — Autriche) — Verein Radetzky-Orden/Bundesvereinigung Kameradschaft «Feldmarschall Radetzky»
(Affaire C-442/07) (1)
(Marques - Directive 89/104/CEE - Article 12 - Déchéance - Signes enregistrés par une association à but non lucratif - Notion d'«usage sérieux» d'une marque - Activités caritatives)
(2009/C 44/28)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Patent- und Markensenat
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Verein Radetzky-Orden
Partie défenderesse: Bundesvereinigung Kameradschaft «Feldmarschall Radetzky»
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberster Patent- und Markensenat — Interprétation de l'art. 12, par. 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Marques utilisées sur des papiers d'affaires, du papier à lettres, des supports publicitaires et sous forme de badge par une association sans but lucratif dans le cadre de son activité visant à la préservation des traditions militaires ainsi qu'à la collecte et à la distribution de dons — Qualification de cet usage d'«usage sérieux» susceptible de maintenir les droits attachés à la marque?
Dispositif
L'article 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'une association à but non lucratif l'utilise, dans ses relations avec le public, pour annoncer des manifestations, dans ses papiers d'affaires ainsi que sur son matériel publicitaire et que ses membres l'arborent sur des insignes qu'ils portent lors de la collecte et de la distribution de dons.
(1) JO C 283 du 24.11.2007.
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