8.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 285/10
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-447/07) (1)
(Manquement d'État - Article 39 CE - Emplois dans l'administration publique - Capitaines et officiers (commandants en second) de navires - Attribution de prérogatives de puissance publique à bord - Exigence de la nationalité de l'État membre du pavillon)
(2008/C 285/16)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et L. Pignataro-Nolin, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 39 CE — Législation nationale qui réserve les emplois de capitaine et de premier officier dans tous les bateaux battant pavillon de cet État aux nationaux de ce dernier
Dispositif
1)
En maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité italienne pour l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier (commandant en second) sur tous les navires battant pavillon italien, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 297 du 8.12.2007.
Full & Egal Universal Law Academy