7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/12
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-457/07) (1)
(Manquement d’État - Articles 28 CE et 30 CE - Produits de construction - Procédure nationale d’homologation - Non-prise en compte de certificats de conformité établis dans d’autres États membres - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Inexécution - Article 228 CE - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Élargissement ultérieur - Inadmissibilité)
2009/C 267/20
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et P. Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentant(s): L. Inez Fernandes, agent, N. Ruiz et C. Farinhas, advogados)
Objet
Manquement d'État — Art. 228 CE — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 10 novembre 2005 dans l'affaire C-432/03 — Demande de fixer une astreinte
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
(1) JO C 297 du 08.12.2007
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