1.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 102/7
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 — République française / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-479/07) (1)
(Recours en annulation - Règlement (CE) no 809/2007 - Définition de la notion de “filet maillant dérivant” - Thonaille - Obligation de motivation - Violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination)
2009/C 102/09
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A.-L. During, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. De Gregorio Merino, M.-M. Joséphidès et E. Chaboureau, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin, M. van Heezik et M. T. van Rijn, agents)
Objet
Recours en annulation — Annulation du règlement (CE) no 809/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (JO L 182, p. 1) — Notion de «filet maillant dérivant» — Inclusion dans cette notion des filets stabilisés, tels que la thonaille — Méconnaissance de l'obligation de motivation et violation des principes de proportionnalité et de non discrimination
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
3)
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
(1) JO C 297 du 8.12.2007
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