21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/19
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Strafsachen Wien — Autriche) — Procédure pénale/Vladimir Turansky
(Affaire C-491/07) (1)
(Convention d'application de l'accord de Schengen - Article 54 - Principe «ne bis in idem» - Champ d'application - Notion de «définitivement jugé» - Décision par laquelle une autorité de police ordonne la suspension d'une poursuite pénale - Décision n'éteignant pas l'action publique et n'ayant pas un effet ne bis in idem selon le droit national)
(2009/C 44/32)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht für Strafsachen Wien
Partie dans la procédure pénale au principal
Vladimir Turansky
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landesgericht für Strafsachen Wien — Interprétation de l'art. 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19) — Interprétation du principe «ne bis in idem» — Champ d'application — Décision par laquelle une autorité de police met définitivement fin aux poursuites pénales
Dispositif
Le principe ne bis in idem consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, ne trouve pas à s'appliquer à une décision par laquelle une autorité d'un État contractant, au terme d'un examen au fond de l'affaire qui lui est soumise, ordonne, à un stade préalable à l'incrimination d'une personne soupçonnée d'un délit, la suspension des poursuites pénales, lorsque cette décision de suspension, selon le droit national de cet État, n'éteint pas définitivement l'action publique et ne constitue ainsi pas un obstacle à de nouvelles poursuites pénales, pour les mêmes faits, dans cet État.
(1) JO C 22 du 26.1.2008.
Full & Egal Universal Law Academy