7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Patent- und Markensenat — Autriche) — Silberquelle GmbH/Maselli Strickmode GmbH
(Affaire C-495/07) (1)
(Marques - Directive 89/104/CEE - Articles 10 et 12 - Déchéance - Notion d'«usage sérieux» d'une marque - Apposition de la marque sur des objets publicitaires - Distribution gratuite de tels objets aux acquéreurs des produits du titulaire de la marque)
(2009/C 55/04)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Patent- und Markensenat
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Silberquelle GmbH
Partie défenderesse: Maselli Strickmode GmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberster Patent- und Markensenat — Interprétation des art. 10, par. 1, et 12, par. 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1) — Déchéance des droits du titulaire de la marque — Notion d'usage sérieux de la marque — Marchandises (boissons non alcooliques) accompagnant en tant que prime la vente d'autres marchandises (textiles)
Dispositif
Les articles 10, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque le titulaire d'une marque appose celle-ci sur des objets qu'il offre gratuitement aux acquéreurs de ses produits, il ne fait pas un usage sérieux de cette marque pour la classe dont relèvent lesdits objets.
(1) JO C 22 du 26.1.2008.
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