19.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 183/6
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-507/07) (1)
(Manquement d'État - Règlement (CE) no 6/2002 - Propriété industrielle et commerciale - Dessins ou modèles communautaires - Article 80, paragraphe 2 - Défaut de communication de la liste des tribunaux)
(2008/C 183/09)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: H. Krämer, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et A. Hare, agents)
Objet
Manquement d'État — Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1) — Défaut de communication de la liste, prévue à l'art. 80, par. 2, du règlement précité, des tribunaux des dessins ou modèles communautaires contenant l'indication de leur dénomination et de leur compétence territoriale
Dispositif
1)
En l'absence de communication des tribunaux des dessins ou modèles communautaires à la Commission des Communautés européennes, la République française à manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 8 du 12.1.2008.
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