7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/14
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/MTU Friedrichshafen GmbH
(Affaire C-520/07 P) (1)
(Pourvoi - Aide à la restructuration - Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun - Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 - Responsabilité solidaire)
2009/C 267/23
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)
Autre partie dans la procédure: MTU Friedrichshafen GmbH (représentants: Th. Lübbig et M. le Bell, Rechtsanwälte)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 12 septembre 2007, MTU Friedrichshafen/Commission (T-196/02), par lequel le Tribunal a annulé l’art. 3, par. 2, de la décision 2002/898/CE de la Commission, du 9 avril 2002, relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH, dans la mesure où il ordonne la restitution solidaire à la charge de MTU Friedrichshafen GmbH d’un montant de 2,71 millions d’euros — Limites et conditions d'application de l'art. 13, par. 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, autorisant la Commission à adopter une décision finale constatant l'incompatibilité d'une aide sur la base des renseignements disponibles lorsque l’État membre concerné omet de se conformer à une injonction de fournir des informations
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
(1) JO C 22 du 26.01.2008
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