1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/7
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-521/07) (1)
(Manquement d’État - Accord sur l’Espace économique européen - Article 40 - Libre circulation des capitaux - Discrimination de traitement des dividendes payés par des sociétés néerlandaises - Retenue à la source - Exonération - Sociétés bénéficiaires établies dans les États membres de la Communauté - Sociétés bénéficiaires établies en Islande ou en Norvège)
2009/C 180/10
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. van Nuffel et R. Lyal, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels et D.J.M. de Grave, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 40 EEE — Non exonération des dividendes payés aux sociétés établies en Norvège ou en Islande de la retenue de l'impôt sur les dividendes sous les mêmes conditions que les dividendes payés aux sociétés néerlandaises
Dispositif
1)
En n’exonérant pas les dividendes payés par des sociétés néerlandaises aux sociétés établies en Islande ou en Norvège de la retenue à la source de l’impôt sur les dividendes dans les mêmes conditions que les dividendes payés aux sociétés néerlandaises ou à celles établies dans d’autres États membres de la Communauté européenne, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
2)
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
(1) JO C 37 du 09.02.2008
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