24.10.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/5
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2009 — William Prym GmbH & Co. KG, Prym Consumer GmbH & Co. KG/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-534/07 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des produits de mercerie (aiguilles) - Accords de partage de marché - Violation des droits de la défense - Obligation de motivation - Amende - Lignes directrices - Gravité de l’infraction - Impact concret sur le marché - Mise en œuvre de l’entente)
2009/C 256/08
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: William Prym GmbH & Co. KG, Prym Consumer GmbH & Co. KG (représentants: H.-J. Niemeyer, Ch. Herrmann et M. Röhrig, Rechtsanwälte)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Prym et Prym Consumer/Commission (T-30/05), par lequel le Tribunal a fixé le montant de l'amende infligée aux requérants par l'art. 2 de la décision C(2004)4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire COMP/F-1/38.338 — PO/Nadeln) à 27 millions d'euros — Entente dans le marché des produits de mercerie (aiguilles)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 37 du 09.02.2008
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