30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/5
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-540/07) (1)
(Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Article 56 CE - Articles 31 et 40 de l’accord sur l’EEE - Fiscalité directe - Retenue à la source opérée sur les dividendes sortants - Imputation au siège du bénéficiaire du dividende, en vertu d’une convention préventive de la double imposition)
2010/C 24/07
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et A. Aresu, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: R. Adam, agent, P. Gentili, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 56 CE et 40 EEE — Régime fiscal plus onéreux, pour les dividendes distribués à des sociétés établies dans d'autres États membres et dans les États EEE, que celui appliqué aux dividendes «domestiques»
Dispositif
1)
En soumettant les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres à un régime fiscal moins favorable que celui appliqué aux dividendes distribués aux sociétés résidentes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56, paragraphe 1, CE.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La République italienne est condamnée à supporter les trois quarts de l’ensemble des dépens. La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter l’autre quart.
(1) JO C 37 du 09.02.2008
Full & Egal Universal Law Academy