30.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/18
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-543/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/73/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Accès à l'emploi - Formation et promotion professionnelles - Conditions de travail - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 223/28)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. van Beek, agent)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 269, p. 15)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 37 du 9.2.2008.
Full & Egal Universal Law Academy