6.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010 — Akzo Nobel Chemicals Ltd, Akcros Chemicals Ltd/Commission européenne, Council of the Bars and Law Societies of the European Union, Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, Association européenne des juristes d'entreprise (AEJE), American Corporate Counsel Association (ACCA) — European Chapter, International Bar Association
(Affaire C-550/07 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques)
2010/C 301/02
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Akzo Nobel Chemicals Ltd, Akcros Chemicals Ltd (représentants: M. Mollica, M. van der Woude et C. Swaak, advocaat)
Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et X. Lewis, agents), Council of the Bars and Law Societies of the European Union (représentant: J. Flynn QC), Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten (représentant: O. Brouwer et C.E. Schillemans, advocaten), Association européenne des juristes d'entreprise (AEJE) (représentants: M. Dolmans et K. Nordlander, avocats, J. Temple Lang, solicitor), American Corporate Counsel Association (ACCA) — European Chapter (représentants: G. Berrisch, Rechtsanwalt, D.W. Hull, Solicitor), International Bar Association (représentants: J. Buhart et I. Michou, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, E. Jenkinson, agents et M. Hoskins, barrister), Irlande (représentants: D. O'Hagen, agent, D. O'Donnell, SC et R. Casey, BL), Royaume des Pays-Bas (représentant: C. Wissels, Y. Vries et M. de Grave, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T-253/03), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision C(2003) 1533 final, du 8 mai 2003, rejetant une demande d'application de la protection accordée aux communications entre l'avocat et son client à certains documents saisis dans le cadre d'une vérification ordonnée conformément à l'art. 14, par. 3, du règlement no 17 (affaire COMP/E-1/38.589)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’Irlande ainsi que le Royaume des Pays-Bas supportent chacun leurs propres dépens.
3)
Le Conseil des barreaux européens, le Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, la European Company Lawyers Association, la American Corporate Counsel Association (ACCA) — European Chapter et la International Bar Association supportent chacun leurs propres dépens.
4)
Pour le surplus, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd sont condamnées solidairement aux dépens.
(1) JO C 37 du 09.02.2008
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