12.9.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-554/07) (1)
(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 2, 9 et 13 - Activité économique exercée par l’État, les autorités locales et autres organismes de droit public - Exonération)
2009/C 220/09
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, E. Fitzsimons et N. Travers, agents)
Objet
Manquement d'État — Transposition incorrecte de l'art. 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonération de toute activité économique accomplie par l'État, les autorités locales et autres organismes de droit public
Dispositif
1)
En ne prévoyant pas, dans la réglementation nationale, de disposition générale selon laquelle sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les activités économiques exercées par les organismes de droit public en dehors du cadre de l’autorité publique;
en ne prévoyant, dans la réglementation nationale, ni une disposition générale selon laquelle sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les organismes de droit public agissant en leur qualité d’autorité publique lorsque leur non- assujettissement est susceptible de donner lieu à des distorsions de concurrence d’une certaine importance ni aucun critère permettant d’encadrer à cet égard le pouvoir d’appréciation du ministre des Finances, et
en ne prévoyant pas, dans la réglementation nationale, de disposition générale selon laquelle sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les organismes de droit public exerçant les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où celles-ci ne sont pas négligeables,
l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9 et 13 de cette directive.
2)
L’Irlande est condamnée aux dépens.
(1) JO C 51 du 23.02.2008
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