1.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 102/8
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / République française
(Affaire C-556/07) (1)
(Manquement d’État - Politique commune de la pêche - Règlement (CE) no 894/97 - Filet maillant dérivant - Notion - Filet de pêche dénommé “thonaille” - Interdiction pour la pêche de certaines espèces - Règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 2371/2002 - Absence de système de contrôle efficace en vue de faire respecter cette interdiction)
2009/C 102/11
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin, M. van Heezik et T. van Rijn, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et A.-L. During, agents)
Objet
Manquement d'État — Politique commune de la pêche — Règlements (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1) et (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche — Admission de la thonaille par les autorités nationales en dépit de l'interdiction communautaire des filets maillants dérivants d'une longueur supérieure ou égale à 2,5 km — Absence de système de contrôle efficace en vue de faire respecter cette interdiction
Dispositif
1)
En s’abstenant de contrôler, d’inspecter et de surveiller de façon satisfaisante l’exercice de la pêche au regard de l’interdiction des filets maillants dérivants pour la capture de certaines espèces et en ne veillant pas à ce que soient prises des mesures appropriées contre les responsables d’infractions à la réglementation communautaire en matière d’utilisation des filets maillants dérivants, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2846/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, ainsi que des articles 23, paragraphes 1 et 2, 24 et 25, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 37 du 9.2.2008
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