21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/5
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-562/07) (1)
(Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Articles 56 CE et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Personnes physiques - Imposition des plus-values - Différence de traitement entre résidents et non-résidents)
2009/C 282/08
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et I. Martínez del Peral, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 39 et 56 CE et des art. 28 et 40 de l'accord EEE — Différence de traitement, en ce qui concerne la taxation des revenus obtenus en Espagne, entre résidents et non résidents
Dispositif
1)
En traitant différemment, jusqu’au 31 décembre 2006, les plus-values réalisées en Espagne selon qu’elles étaient obtenues par des résidents ou par des non-résidents, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 64 DU 08.03.2008
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