1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/10
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-564/07) (1)
(Manquement d’État - Article 49 CE - Libre prestation de services - Agents en brevets - Obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle - Obligation de désigner un domiciliataire dans l’État membre de destination des services)
2009/C 180/16
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et H. Krämer, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: E. Riedl et G. Kunnert, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 49 CE — Exigences posées par la réglementation nationale à l'égard des agents en brevets, légalement établis dans d'autres États membres, pour pouvoir exercer des services, à titre temporaire, dans l'État membre concerné — Obligation de s'inscrire au registre national, de posséder à cette fin une assurance de responsabilité professionnelle, d'être soumis au respect de toutes les règles disciplinaires nationales autres que celles liées aux qualifications professionnelles et d'agir de concert avec un mandataire local
Dispositif
1)
En obligeant les agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et souhaitant temporairement fournir des services en Autriche à faire appel à un domiciliataire demeurant en Autriche, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 79 du 29.03.2008
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