21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/6
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister voor Wonen, Wijken en Integratie/Woningstichting Sint Servatius
(Affaire C-567/07) (1)
(Libre circulation des capitaux - Article 56 CE - Restrictions - Justifications - Politique du logement - Services d’intérêt économique général)
2009/C 282/09
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minister voor Wonen, Wijken en Integratie
Partie défenderesse: Woningstichting Sint Servatius
Objet
Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation des art. 56, 58, 86, par. 2, 87 et 88 CE — Législation nationale interdisant, en l'absence d'une autorisation préalable du ministre concerné, l'exercice d'activités transfrontalières par une entreprise ayant pour mission, de par la loi, d'inscrire son action dans la politique du logement de l'État membre concerné — Politique du logement et intérêt général
Dispositif
L’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’exercice des activités transfrontalières d’organismes agréés en matière de logement, au sens de l’article 70, paragraphe 1, de la loi relative au logement (Woningwet), à l’obtention d’une autorisation administrative préalable, dans la mesure où une telle réglementation n’est pas fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance susceptibles d’encadrer suffisamment l’exercice, par les autorités nationales, de leur pouvoir d’appréciation, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 64 du 08.03.2008
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