1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/11
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-568/07) (1)
(Manquement d’État - Articles 43 CE et 48 CE - Opticiens - Conditions d'établissement - Ouverture et exploitation de magasins de matériel optique - Exécution incomplète d’un arrêt de la Cour - Somme forfaitaire)
2009/C 180/18
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et E. Traversa, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Objet
Manquement d'État — Exécution incomplète de l'arrêt de la Cour du 21 avril 2005, Commission/République hellénique (C-140/03) concernant la violation des art. 43 et 48 CE en ce qui concerne la propriété, l'ouverture et l'exploitation de magasins de matériel optique — Loi nationale réservant la propriété des magasins d'optiques aux opticiens agrées — Demande de fixer une astreinte
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé émis par la Commission des Communautés européennes en vertu de l’article 228 CE, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 21 avril 2005, Commission/Grèce (C-140/03), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228, paragraphe 1, CE.
2)
La République hellénique est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire d’un million d’euros.
3)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 64 du 08.03.2008
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