15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/15
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 mai 2008 (demande de décision préjudicielle de la Prud'homie de pêche — France) — Jonathan Pilato/Jean-Claude Bourgault
(Affaire C-109/07) (1)
(Notion de juridiction nationale - Incompétence de la Cour)
(2008/C 209/20)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Prud'homie de pêche
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jonathan Pilato
Partie défenderesse: Jean-Claude Bourgault
Objet
Demande de décision préjudicielle — Prud'homie de pêche de Martigues — Interprétation de l'art.11 bis du règlement (CE) no 894/97 du Conseil, du 29 avril 1997, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 132, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil, du 8 juin 1998 (JO L 171, p. 1) — Définition de la notion de «filet maillant dérivant» — Inclusion de la «thonaille»? — Finalité environnementale de la mesure d'interdiction édictée à l'article précité — Validité de cette disposition au regard, notamment, de la base juridique retenue pour son adoption
Dispositif
La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par la prud'homie de pêche de Martigues par décision du 17 décembre 2006.
(1) JO C 95 du 28.4.2007.
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