23.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/30
Ordonnance de la Cour du 27 novembre 2007 — Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi, Musa Akar/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-163/07 P) (1)
(Pourvoi - Marchés publics de travaux - Recevabilité - Conditions de forme substantielles - Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre - Pourvoi manifestement non fondé)
(2008/C 51/50)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi, Musa Akar (représentant: C. Șahin, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: P. van Nuffel et F. Hoffmeister, agents)
Objet
Pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 janvier 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Musa/Commission (T-129/06), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Commission, du 23 décembre 2005, relative à la passation du marché public de travaux à la construction d'établissements d'enseignement dans les provinces de Siirt et de Diyarbakir et, d'autre part, au sursis à l'exécution de la procédure en cause — Absence d'information, dans la décision attaquée, sur la nécessité d'être représenté par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre dans le cas d'un recours contre la décision — Dépôt tardif de la requête régularisée
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 129 du 9.6.2007.
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