26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/19
Ordonnance de la Cour du 8 novembre 2007 — Royaume de Belgique/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-242/07 P) (1)
(Pourvoi - Délai de recours - Article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal - Original de la requête déposé hors délai - Irrecevabilité - Notion d'«erreur excusable» - Notion de «cas fortuit»)
(2008/C 22/36)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, agent, J.-P. Buyle et C. Steyaert, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 15 mars 2007, Belgique/Commission (T-5/07), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours introduit par le requérant tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 18 octobre 2006, refusant de lui rembourser la somme versée par lui à titre principal et les intérêts des créances du Fonds social européen — Délais de recours et délais de communication d'un original préalablement transmis par télécopie — Notions de cas fortuit et d'erreur excusable
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 170 du 21.7.2007.
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