24.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 128/17
Ordonnance de la Cour du 19 février 2008 — Tokai Europe GmbH/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-262/07) (1)
(Pourvoi - Règlement (CE) no 384/2004 - Classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée - Personne non individuellement concernée - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
(2008/C 128/28)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Tokai Europe GmbH (représentant: G. Kroemer, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Schønberg et M. B. Schima, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 19 mars 2007, Tokai Europe/Commission (T-183/04), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l'annulation du règlement (CE) no 384/2004 de la Commission, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 64, p. 21) — Exigence d'être individuellement concerné par le règlement attaqué — Droit d'être entendu en justice
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Tokai Europe GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 170 du 21.7.2007.
Full & Egal Universal Law Academy