29.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/11
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil de prud'hommes de Beauvais — France) — Olivier Polier/Najar EURL
(Affaire C-361/07) (1)
(Demande de décision préjudicielle - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail - Charte sociale européenne - Licenciement sans motif - Incompétence manifeste de la Cour)
(2008/C 79/19)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil de prud'hommes de Beauvais
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Olivier Polier
Partie défenderesse: Najar EURL
Objet
Demande de décision préjudicielle — Conseil de prud'hommes de Beauvais — Interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 30 et 33), de la Charte sociale européenne (art. 24 et 27), ainsi que de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail, sur le licenciement — Licenciement sans motif d'un travailleur — Validité d'une réglementation nationale au regard des normes précitées
Dispositif
La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le conseil de prud'hommes de Beauvais par décision du 9 juillet 2007.
(1) JO C 269 du 10.11.2007.
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