15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/17
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Hospital Consulting Srl, ATI HC, Kodak SpA, Tecnologie Sanitarie SpA/Esaote SpA, ATI, Ital Tbs Telematic & Biomedical Service SpA, Draeger Medica Italia SpA, Officina Biomedica Divisione Servizi SpA
(Affaire C-386/07) (1)
(Règlement de procédure - Articles 92, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3 - Règles communautaires en matière de concurrence - Régimes nationaux relatifs au tarif des honoraires d'avocat - Fixation des honoraires minimaux - Irrecevabilité partielle - Questions dont la réponse peut être déduite de la jurisprudence de la Cour)
(2008/C 209/23)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Hospital Consulting Srl, ATI HC, Kodak SpA, Tecnologie Sanitarie SpA
Parties défenderesses: Esaote SpA, ATI, Ital Tbs Telematic & Biomedical Service SpA, Draeger Medica Italia SpA, Officina Biomedica Divisione Servizi SpA
En présence de: Azienda Sanitaria locale ULSS no 15 (Alta Padovana, Regione Veneto)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation des art. 10 et 81, par. 1, CE et de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77, p. 36) — Fixation, par une organisation professionnelle nationale, de tarifs obligatoires pour les prestations d'avocat soumis à l'approbation ministérielle — Réglementation nationale interdisant aux juges, dans le cadre des décisions judiciaires sur les dépens, de déroger aux honoraires minimaux fixés
Dispositif
1)
Les articles 10 CE et 81 CE ne s'opposent pas à une législation nationale qui interdit en principe de déroger aux honoraires minimaux approuvés par décret ministériel, sur la base d'un projet élaboré par un ordre professionnel des avocats tel que le Consiglio nazionale forense, et qui interdit également au juge, lorsqu'il se prononce sur le montant des dépens que la partie qui succombe doit rembourser en faveur de l'autre partie, de déroger auxdits honoraires minimaux.
2)
La troisième question posée par le Consiglio di Stato, par décision du 13 janvier 2006, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 283 du 24.11.2007.
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