12.9.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/15
Ordonnance de la Cour du 17 février 2009 — Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-483/07 P) (1)
(Pourvoi - Recours en annulation - Réservation par la Commission du domaine «» - Article 230, quatrième alinéa, CE - Décision concernant individuellement une personne physique ou morale - Recours manifestement non fondé)
2009/C 220/25
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG (représentant: K. Bott, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et E. Montaguti, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 août 2007, Galileo Lebensmittel/Commission (T-46/06), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission de réserver, en application de l’art. 9 du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau «.eu» et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162, p. 40), le nom de domaine «» comme nom de domaine réservé à l’usage des institutions, organes et organismes de la Communauté — Exigence d'être individuellement concerné par la décision attaquée — Violation de l'art. 230, quatrième alinéa, CE
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 8 du 12.01.2008
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