21.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 69/11
Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-500/07 P) (1)
(Pourvoi - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d'application personnel d'une décision de la Commission - Incompétence manifeste)
(2009/C 69/18)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) (représentants: E. Coffrini et F. Tesauro, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 septembre 2007, Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission (T-175/07) par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à faire constater à titre principal, que la requérante n'est pas visée par la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21), et, à titre subsidiaire, que la requérante n'a pas bénéficié d'une aide illégale et à obtenir, en conséquence, l'annulation, pour autant que nécessaire, de cette décision
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) est condamnée aux dépens.
(1) JO C 37 du 9.2.2008.
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