21.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 69/12
Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — S.A.BA.R. SpA/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-501/07 P) (1)
(Pourvoi - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ)
(2009/C 69/19)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: S.A.BA.R. SpA (représentants: E. Coffrini et F. Tesauro, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 septembre 2007, S.A.BA.R./Commission (T-176/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission, du 5 juin 2002, déclarant incompatible avec le marché commun le régime d'aides (C 27/99 ex NN 69/98) prévu par la législation italienne sous forme d'exonération fiscales et de prêts à des conditions préférentielles consenties à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
S.A.BA.R. SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 37 du 9.2.2008.
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