21.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 69/13
Ordonnance de la Cour du 28 novembre 2008 — Philippe Combescot/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-526/07 P) (1)
(Pourvoi - Fonctionnaires - Attribution du poste de chef de délégation en Colombie - Exclusion du concours - Demande en réparation du préjudice - Détermination de l'étendue de la réparation du dommage - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non)
(2009/C 69/22)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Philippe Combescot (représentants: A. Maritati et V. Messa, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Currall, agent et S. Corongiu, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Combescot/Commission (T-250/04), par lequel le Tribunal n'a retenu que l'existence d'un préjudice moral ayant rejeté la demande du requérant tendant à la reconnaissance de l'illégalité de la décision qui l'a exclu du concours pour l'attribution du poste de chef de délégation en Colombie, à l'annulation de la procédure dudit concours et à l'annulation de la décision d'attribution du poste concerné et l'indemnisation des autre préjudices invoqués par le requérant
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Combescot est condamné aux dépens du pourvoi.
(1) JO C 37 du 9.2.2008.
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