12.9.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/15
Ordonnance de la Cour du 19 mai 2009 — AMS Advanced Medical Services GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), American Medical Systems, Inc.
(Affaire C-565/07 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative AMS Advanced Medical Services - Refus partiel d’enregistrement - Procédure d’opposition - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer)
2009/C 220/26
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: AMS Advanced Medical Services GmbH (représentant: S. Schäffler, Rechtsanwältin)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (répresentant: G. Schneider, agent), American Medical Systems, Inc. (représentants: H. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, Rechtsanwälte)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 18 octobre 2007, AMS/OHMI — American Medical Systems (AMS Advanced Medical Services) (T-425/03), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative «AMS Advanced Medical Services» pour des produits et services classés dans les classes 5, 10 et 42, contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 12 septembre 2003, annulant la décision de la division d'opposition et accueillant partiellement l'opposition du titulaire de la marque verbale nationale «AMS» — Procédure d'opposition — Recevabilité d'une requête de preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure introduite par le demandeur pour la première fois devant la chambre de recours
Dispositif
1)
Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi introduit par AMS Advanced Medical Services GmbH.
2)
AMS Advanced Medical Services GmbH est condamnée aux dépens de la présente instance.
(1) JO C 64 du 08.03.2008
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