Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2007 – Commission / Portugal
(affaire C‑4/07)
«Manquement d’État – Directive 2003/110/CE – Assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321, p. 26).
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10, paragraphe 1, de cette directive.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
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