Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 – Commission / Portugal
(affaire C‑5/07)
«Manquement d’État – Directive 2003/109/CE – Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16, p. 44).
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
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