Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 – Commission / Portugal
(affaire C‑35/07)
«Manquement d’État – Directive 2004/28/CE – Médicaments vétérinaires – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 136, p. 58).
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
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