Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 – Commission / Espagne(affaire C‑50/07)
«Manquement d’État – Directive 2004/24/CE – Spécialités pharmaceutiques – Médicaments traditionnels à base de plantes – Code communautaire – Médicaments à usage humain – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 85).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
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