Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2007 – Commission / Luxembourg(affaire C‑61/07)
«Manquement d’État – Mécanisme destiné à permettre de surveiller les émissions de gaz à effet de serre – Mise en œuvre du protocole de Kyoto»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir communiqué, dans le délai prévu, le rapport contenant les informations prévues par l'art. 3, par. 2, de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto - Informations relatives aux projections nationales aux émissions de gaz à effet de serre et aux mesures prises pour limiter et/ou réduire ces émissions.
Dispositif
1)
En n’ayant pas fait parvenir les informations exigées à l’article 3, paragraphe 2, de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de cette disposition.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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