Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2007 – Commission / République tchèque
(affaire C‑115/07)
«Manquement d’État – Directive 2004/27/CE – Spécialités pharmaceutiques – Médicaments à usage humain – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 34).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de cette directive.
2)
La République tchèque est condamnée aux dépens.
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