8.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 64/15
Pourvoi formé le 3 avril 2007 par Jean Yves Sellier contre l'ordonnance du Tribunal de Première Instance (quatrième chambre) rendue le 15 janvier 2007 dans l'affaire T-276/06, Sellier/Commission
(Affaire C-191/07 P)
(2008/C 64/23)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean Yves Sellier (représentant: J.Y. Leeman, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
Par ordonnance du 18 septembre 2007, la Cour (sixième chambre) a rejeté le pourvoi et ordonné que M. Sellier suporte ses propres dépens.
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