12.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 8/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 22 octobre 2007 — Dietmar Klarenberg/Ferrotron Technologies GmbH
(Affaire C-466/07)
(2008/C 8/09)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dietmar Klarenberg.
Partie défenderesse: Ferrotron Technologies GmbH.
Question préjudicielle
La notion de transfert d'une partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur au sens de l'article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (1) implique-t-elle que le nouvel employeur continue de gérer la partie d'entreprise ou d'établissement en tant que partie d'entreprise ou d'établissement autonome sur le plan organisationnel?
(1) JO L 82, p. 16.
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