12.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 8/6
Recours introduit le 22 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-469/07)
(2008/C 8/10)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: H. Kraemer, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
—
constater qu'en l'absence de communication des tribunaux des dessins ou modèles communautaires à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (1);
—
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le Grand-Duché de Luxembourg n'a pas satisfait à l'obligation prévue à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002, aux termes duquel chaque État membre communique au plus tard le 6 mars 2005 à la Commission une liste des tribunaux des dessins ou modèles communautaires contenant l'indication de leur dénomination et de leur compétence territoriale.
(1) JO 2002, L 3, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy