26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 24 octobre 2007 — Association générale de l'industrie du médicament ASBL, Bayer SA, Servier Benelux SA, Janssen Cilag SA, Pfizer SA/État belge — Partie intervenante: Sanofi-Aventis Belgium SA
(Affaire C-471/07)
(2008/C 22/40)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Association générale de l'industrie du médicament ASBL, Bayer SA, Servier Benelux SA, Janssen Cilag SA, Pfizer SA
Partie défenderesse: État belge
Questions préjudicielles
1)
La notion de vérification des conditions macro-économiques visée à l'article 4.1 de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie (1) doit-elle s'entendre du seul examen de la maîtrise des dépenses de santé publique, ou doit-elle en outre s'étendre à d'autres conditions macroéconomiques, notamment à celles du secteur de l'industrie pharmaceutique dont les produits sont susceptibles d'être soumis à un blocage de prix?
2)
La notion de vérification des conditions macro-économiques visée à l'article 4.1 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, précitée, peut-elle être fondée sur une ou des tendances générales, comme par exemple assurer l'équilibre des soins de santé, ou doit-elle reposer sur des critères plus précis?
(1) JO L 40, p. 8.
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