26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/23
Recours introduit le 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-475/07)
(2008/C 22/43)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Mölls et K. Hermann, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
—
constater que, en ne mettant pas en conformité au 1er janvier 2006 son système de taxation de l'énergie électrique avec les exigences de l'article 21 paragraphe 5 de la directive 2003/96/CE (1) du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'énergie, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
—
condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La période transitoire accordée à la République de Pologne pour la transposition de la directive a expiré le 1er janvier 2006.
(1) JO L 283 du 3 octobre 2003, p. 51.
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