26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/23
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 29 octobre 2007 — M.C.O. Congres/Suxess GmbH
(Affaire C-476/07)
(2008/C 22/44)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Berlin (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: M.C.O. Congres.
Partie défenderesse: Suxess GmbH.
Question préjudicielle
L'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1), dans sa version modifiée par la directive du 22 octobre 1999 (JO 1999, L 277, p. 34) doit-il être interprété en ce sens que, dans le cas de prestations accessoires aux prestations culturelles et sportives, au sens de l'article 259A, alinéa 4, sous a), du Code Général des Impôts — consistant en une autorisation du preneur des prestations à afficher des publicités sur des surfaces, des locaux évènementiels et sur des T-shirts — il s'agit de prestations de publicité au sens de l'article 9, paragraphe 2, de la sixième directive TVA, de sorte que le lieu de ces prestations est réputé être celui du siège de l'activité économique du preneur?
(1) JO L 145, p. 1.
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