12.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 8/8
Demande de décision préjudicielle présentée par Rechtbank te 's-Gravenhage, zittinghoudende te Roermond (Pays-Bas) le 31 octobre 2007 — Fatma Pehlivan/Staatssecretaris van Justitie
(Affaire C-484/07)
(2008/C 8/14)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank te 's-Gravenhage, zittinghoudende te Roermond (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fatma Pehlivan.
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie.
Questions préjudicielles
1a)
Convient-il d'interpréter l'article 7, paragraphe 1, premier tiret, de la décision d'association no 1/80 [du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie] en ce sens que cette disposition s'applique dès lors qu'un membre de la famille d'un travailleur turc a vécu effectivement pendant trois ans auprès de celui-ci sans que les autorités nationales compétentes aient mis en cause ce droit de séjour au cours de cette période de trois ans?
1b)
L'article 7, paragraphe 1, premier tiret, de la décision d'association no 1/80 s'oppose-t-il à ce qu'un État membre puisse décider pendant ces trois ans que, si le membre de la famille admis sur le territoire contracte mariage, il cesse de tirer des droits au titre de cette disposition même s'il continue d'habiter chez le travailleur turc?
2)
L'article 7, paragraphe 1, premier tiret, ou quelque autre disposition et/ou principe du droit communautaire s'oppose-t-il à ce que, à l'issue de la période de trois ans, les autorités nationales compétentes mettent en cause, avec effet rétroactif, le droit de séjour de l'étranger en se fondant sur sa qualité de membre de la famille ou la régularité de sa résidence pendant ces trois ans?
3a)
Le fait qu'un étranger ait volontairement ou non omis de révéler des éléments que la législation nationale considère comme importants aux fins de son droit de séjour est-il pertinent pour la réponse aux questions précédentes et, le cas échéant, dans quel sens?
3b)
Le fait que ces éléments aient été découverts au cours de la période de trois ans ou seulement après a-t-il lui aussi de l'importance? (À ce propos, il faut tenir compte du fait que, une fois informées, les autorités nationales compétentes sont éventuellement amenées à procéder à une enquête (plus approfondie) avant de se prononcer). Le cas échéant, dans quel sens?
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