26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/25
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Amtsgericht Lahr le 5 novembre 2007 — Pia Messner/Stefan Krüger
(Affaire C-489/07)
(2008/C 22/48)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Lahr.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pia Messner.
Partie défenderesse: société Stefan Krüger, SFK Laptophandel.
Question préjudicielle
«Les dispositions combinées de l'article 6, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (1) doivent-elles être interprétées comme s'opposant à ce qu'une réglementation nationale prévoie la possibilité pour le vendeur de réclamer une indemnité compensatrice pour utilisation du bien livré, en cas de rétractation du consommateur dans les délais?»
(1) JO L 144, p. 19.
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