26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/26
Recours introduit le 7 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-492/07)
(2008/C 22/50)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Nijenhuis et K. Mojzesowicz, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
—
constater que, en omettant d'assurer la transposition en droit national de la directive 2002/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) et en particulier l'article 2, sous k), concernant la définition de l'abonné, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
—
condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 avril 2004.
(1) JO L 108 du 24 avril 2002, p. 33.
Full & Egal Universal Law Academy